Parfois, un propriétaire d’un appartement décède sans laisser aucune information sur sa famille. Il arrive même que la personne n’ait aucun héritier. Face à cette situation, plusieurs options peuvent être envisagées. Retrouvez davantage de détails sur les dispositions à prendre.
Le syndic prend la décision concernant l’appartement du défunt
Si le décès du propriétaire sans famille ni proche survient à l’hôpital, le syndic n’a pas de disposition en particulier à prendre concernant les funérailles. Par contre, si la personne a rendu l’âme dans son appartement, les gestionnaires de l’immeuble devraient informer les autorités locales. Puis, il faudra régler la question administrative. Si aucun héritier ne se manifeste pendant un certain temps, il faudra alors abandonner le logement. Les charges telles que les frais de gardiennage ne devront plus être comptabilisées en attendant le sort du bien. Cela dégage la responsabilité des copropriétaires en cas de sinistre. Toutefois, il faut prendre les précautions nécessaires. L’électricité et le gaz devront être coupés pour éviter tout départ de feu. La chaudière doit normalement être hors service. Le branchement en eau courante devrait aussi être arrêté pour épargner le bien d’une éventuelle inondation ou autre dégât lié à l’humidité. Une fois ces détails réglés, l’appartement est pratiquement abandonné. Il reste fermé en attendant que les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires le concernant. De manière générale, les responsables se rapprochent d’un cabinet d’avocat ou d’un conseiller juridique pour guider dans la suite de la procédure. Il faut notamment consulter le registre national des personnes physiques. Les professionnels du droit ont l’habitude de ce genre de recherches. Le site syndic-giminne.be vous apporte de plus amples informations sur les décisions à prendre.
Un juge du tribunal de première instance va trancher
Le syndic devrait avant tout faire tout ce qu’il est en son pouvoir pour retrouver d’éventuels proches ou famille d’un copropriétaire sans héritier. Il peut notamment mandater un avocat ou une autre personne habilitée à mener une enquête approfondie. Les résultats devront être accompagnés de preuves tangibles. Des documents attestant le lien de parenté pourront être utiles. Si en dépit de ces efforts, la recherche reste vaine, il faudra saisir la justice. Le juge décidera en son âme et conscience du sort de l’appartement devenu sans propriétaire. Une simple requête déposée au Président du Tribunal de première instance devrait suffire. Cette formalité devrait être faite dans l’arrondissement où le décès est arrivé. Pour les Bruxellois, deux cours sont compétentes. Les justiciables ont le choix entre une juridiction néerlandophone ou francophone. Dans les deux cas, la décision du juge est basée sur l’article 584-3 du Code judiciaire. Ce cadre légal s’applique sur tout le territoire national. La saisine s’accompagne de lettre expliquant en détail la situation ainsi que les démarches qui ont été faites concernant les recherches d’héritier potentiel. Le législateur peut à son tour passer le dossier à un curateur à succession vacante. C’est un administrateur qui gère les biens sans propriétaire. Cette personne est souvent un juriste. Elle confie les tâches propres à l’immobilier à un autre responsable.